Quelle garantie pour une voiture d’occasion ?
L’achat d’une voiture d’occasion chez un vendeur professionnel est toujours couvert par une garantie de minimum un an. Pour une vente entre particuliers, aucune obligation légale n’existe.
Vente entre particuliers
En dehors de l’obligation de fournir un car-pass à l’acquéreur, la vente d’une voiture entre particuliers n’est pas soumise à des réelles exigences. La formule d’application dans ce cadre est que le bien a été transmis dans un état bien connu de l’acheteur.
Donc, si un défaut de conformité se présente et que celui-ci devait être connu par le vendeur, qui ne vous en a volontairement pas informé, vous êtes en droit de réclamer réparation, en raison de la présence d’un vice caché.
Vente de commerçant agréé à particulier
Si vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un vendeur agréé, il existe une garantie légale obligatoire de minimum un an. Le commerçant peut décider de prolonger la période jusqu’à deux ans, bien que cela arrive très rarement.
Dans ce cadre, la règle de base est que le vendeur doit délivrer à l’acheteur un bien conforme au contrat. Il sera jugé comme tel si :
- il correspond bien à la description donnée par le commerçant ;
- il est propre à l’usage recherché par le client et porté à sa connaissance par le vendeur lors de la conclusion du contrat ;
- il doit être spécifique aux usages auxquels les biens du même type servent habituellement
- il doit présenter la qualité et les prestations que le consommateur peut raisonnablement attendre d’un bien du même type.
Garantie d’un an en deux temps
La garantie d’un an appliquée par le vendeur agréé sur une voiture d’occasion fonctionne en deux tranches de six mois. Si une défectuosité apparaît dans un délai de six mois à partir de la livraison, il est présumé existant au moment de la remise du bien. Il y a donc défaut de conformité et la réparation est à la charge du vendeur.
En cas de défaut de conformité lors de la livraison, l’acheteur a quatre options :
- La réparation du bien à charge du vendeur
- Son remplacement par le vendeur
- Une réduction adéquate du prix (en tenant compte de l’usage qui aura été fait du véhicule après la vente)
- La résolution de la vente
Inversement, si ce défaut survient dans un délai de plus de six mois, la preuve de l’existence d’un défaut avant la livraison sera à la charge du consommateur.
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