Catastrophes naturelles: mon assureur peut-il limiter son intervention ?
Depuis 2006, l’assurance incendie pour les habitations, petites PME, petits commerces, … appelés « Risques Simples » couvre obligatoirement les catastrophes naturelles que sont l’inondation, le débordement ou le refoulement des égouts publics, le glissement ou l’affaissement de terrain et le tremblement de terre.
En raison du caractère exceptionnel que peut présenter une catastrophe naturelle, l’article 130 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances donne la possibilité à l’assureur de limiter son intervention par événement selon l’application d’une des formules prédéfinies.
Concrètement, lors d’une catastrophe de grande ampleur (c’est-à-dire lorsque l’indemnité totale que l’assureur devra payer à l’ensemble de ses assurés dépasse son plafond d'indemnisation), il pourra réduire l'indemnisation qu’il doit payer par contrat d’assurance. L’assureur ne paiera à ses assurés qu’une partie de l’indemnité suivant sa limite.
Les Régions sont depuis 2014 compétentes pour déterminer si elles interviennent au-delà du plafond d’intervention individuel des entreprises d’assurance.
En raison du caractère exceptionnel que peut présenter une catastrophe naturelle, l’article 130 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances donne la possibilité à l’assureur de limiter son intervention par événement selon l’application d’une des formules prédéfinies.
Concrètement, lors d’une catastrophe de grande ampleur (c’est-à-dire lorsque l’indemnité totale que l’assureur devra payer à l’ensemble de ses assurés dépasse son plafond d'indemnisation), il pourra réduire l'indemnisation qu’il doit payer par contrat d’assurance. L’assureur ne paiera à ses assurés qu’une partie de l’indemnité suivant sa limite.
Les Régions sont depuis 2014 compétentes pour déterminer si elles interviennent au-delà du plafond d’intervention individuel des entreprises d’assurance.
